Comment la loi a été détournée de ses objectifs ?

Comment faire un travail constructif et détourner la loi de ses objectifs ?

Le ministère de la Justice est chargé de veiller, sous l'autorité du ministre de la justice, au bon fonctionnement du système judiciaire

Le 21 octobre 2003, le Conseil National de l’Aide aux Victimes (CNAV), présidé par le Garde des Sceaux, a constitué un groupe de travail relatif aux violences au sein du couple.

Un premier sous-groupe de travail, piloté par la Direction des affaires criminelles et des grâces, a rédigé le guide de l’action publique paru au mois de septembre 2004. Ce guide s’était fixé pour objectif de développer au plan national une réponse systématique, tout à la fois ferme et adaptée à ces faits spécifiques de violences, de valoriser des initiatives locales et d’ harmoniser la politique pénale.

En novembre 2006, sous la signature du ministre Pascal Clément, un "guide méthodologique de prise en charge et de suivi des victimes au sein du couple par le secteur associatif" a été édité.

Le préalable fait état du constat suivant :

« La famille est le lieu où doit régner la confiance, afin de permettre aux enfants de se construire. Parce que l’équilibre de la société en dépend, les violences à l’intérieur du couple revêtent un caractère particulièrement inacceptable.

«Depuis plusieurs années, la justice s’est mobilisée pour améliorer l’efficacité de sa réponse. Ainsi le nombre des condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels et les cours d’assises en répression des délits et des crimes dont l’une des circonstances aggravantes est qu’ils ont été commis par le conjoint ou le concubin est en augmentation constante depuis dix ans. »

Ce guide méthodologique vient compléter la réponse judiciaire dans le volet consacré à la protection, l’accompagnement, et la réinsertion des victimes, ainsi que la prise en charge des auteurs.

Dans sa conclusion de justification, le ministère déclare que "Ce guide se veut un outil à l’usage des professionnels, responsables d’associations, magistrats, enquêteurs, dans leur prise de décision, dans l’orientation au quotidien des femmes victimes de violences, ainsi que dans le traitement des auteurs de violences." [Point final].

On voit ainsi apparaître, après un développement d’un constat pour la justification d’un travail à effectuer, établi dans un cadre général concernant le couple dans son intégralité, que la seule victime serait "la femme", et - son corollaire, donc – que l’auteur serait "l’homme".

Les associations qui ont participé à ces réunions de travail sont : ADAVI 44 – VIFF – AIAVM – CIDF de l’Ardèche – APAVIM – Mots pour Maux – Relais de Sénart – ADAVIP – ARFOG – ADAVIJ – L’Escale de Genevilliers – SOS Femmes Nantes [ se référer au Ministère de la Justice pour avoir des informations complémentaires sur ces associations féministes]

Quel est le public visé ?

Fiche n°1 : Auteurs de violences conjugales

Réponse : Hommes violents mis en cause dans le cadre présentenciel (alternatives aux poursuites, contrôle judiciaire socio-éducatif) ou ayant fait l’objet d’une condamnation.

Constat : Seuls les hommes seraient violents (!!)

Fiche n°2 : Accompagnement des Auteurs de violences

Réponse : Hommes   faisant l’objet d’une procédure pour violences conjugales ou familiales … Hommes qui reconnaissent leur violence.

Constat : Il n’y aurait que les hommes qui soient violents (!!)

Fiche n° 3 : Groupe de parole pour les femmes victimes de violences au sein du couple

Réponse : " Les groupes de parole s’adressent à toute femme victime (ou qui a été victime) de violences conjugales, c’est-à-dire victime de violences physiques, verbales, psychologiques, sexuelles, économiques."

Constat : Sans commentaire, puisqu’il n’y aurait pas d’homme victime de violences au sein du couple (!!)

Fiche n° 4 : Accueil des femmes confrontées aux violences

Réponse : "Le groupe apporte aux femmes un soutien."

Constat : Uniquement aux femmes ! C’est écrit !!

Fiche n° 3B : Accompagnement socio-éducatif du conjoint violent

Réponse : "Accompagner l’auteur des violences pour qu'il respecte l’obligation de ne pas se présenter à son domicile habituel et ne pas rencontrer sa compagne jusqu’au jugement ce qui protège la victime et doit lui éviter que des pressions ne s’exercent sur elle."

Constat : L’auteur = le conjoint ----- la victime = la femme ! C’est encore écrit !!

… // ...

Fiche n° 10 : Protocole d’accompagnement et de suivi des femmes victimes de violences conjugales

Réponse : toutes femmes victimes de violences conjugales

Constat : La victime = la femme ! C’est encore confirmé !!

Le 25 novembre 2009, le premier ministre François Fillon annonce la création d'un «délit de violences psychologiques au sein du couple» avant fin 2010. Un fléau déclaré «grande cause nationale».

Objectif : «Prendre en compte les situations les plus sournoises, qui ne laissent pas de traces à l'œil nu, mais qui mutilent l'être intérieur des victimes », a expliqué le premier ministre. Le texte devrait être mis en place avant fin 2010. [Laure Daussy (Le Figaro du 26/11/2009 )

Le lobby d’un collectif d’associations féministes [(AFEMCI) ; (AFFM) ; (AFD) ; (ASFAD) ; (CAMS) ; (CLEF) ; (CNIDFF) ; (CFCV) ; (CNFF) ; (ECVF) ; (FNSF) ; (FDFA) ; (FS) ; (FJJS) ; (GAMS) ; (MD) ; (MJF) ; (MN) ; (NPNS) ;(MFPF) ; (RFF) ; (UEF) ; (VLF) ; (VDF) ; (ZCF) ] qui ont apporté leur expertise et leurs convictions, a obtenu, avec la mobilisation de l’Etat, comme "Grande Cause Nationale 2010", la lutte contre les violences faites aux femmes.

Nous sommes en mars 2011 : la « Grande Cause Nationale 2010 » a pris fin.

Le 8 mars est la journée internationale des droits des femmes, et le collectif constate, en cette année 2011, que "les garanties financières de l'État qu’(il) réclame ; pire, (il) déplore la disparition d'associations d'aide aux femmes victimes de violence, décimées par la diminution, voire la suppression des subventions nécessaires à leur fonctionnement." Mais le collectif reconnaît l’aide substantielle que ce label a contribué à apporter à un surcroît de visibilité, en obtenant gracieusement le concours des médias.

La cause est entendue :

OEUVREZ ! Mesdames les féministes convaincues ! pour toutes les violences, sans distinction de sexe (!!). car une violence, qu’elle soit opérée par un homme ou par une femme, reste une violence. Vous avez obtenu une loi, maintenant, faites le même travail pour l’ouvrir à TOUTES les violences conjugales. Il serait indécent (au sens moral), voire illégal (au sens juridique) que vous obteniez une application des Droits de l’Homme qui ne soit dirigée que vers les femmes.

Cela serait une erreur constitutionnelle !

"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. !"

[Déclaration des droits de l’homme et du citoyen - adoptée le 26 août 1789 - qui s'applique encore et toujours en 2011]

  Une preuve parmi d'autres :

http://www.ladepeche.fr/article/2011/03/28/1045289-Elle-castagne-et-balafre-son-concubin.html